Le contrat de pension : mentions obligatoires et clauses indispensables

Publié le 16 août 2026 · Environ 11 minutes de lecture · Par l'équipe LogiPattes · Réglementation

En bref : Un contrat de pension écrit identifie les deux parties et l'animal (puce I-CAD), fixe les dates du séjour, le prix et l'état de santé, puis règle la responsabilité, les frais vétérinaires et l'annulation : la garde d'un animal relève du contrat de dépôt (article 1915 du Code civil).

Confier son chien ou son chat à une pension est un acte de confiance : pendant que vous êtes absent, un autre prend soin de votre animal. Le contrat de pension est le document qui encadre cette confiance. Il précise ce que la pension s'engage à faire, ce que vous vous engagez à fournir, et ce qui se passe en cas d'imprévu (maladie, fugue, annulation).

Pourtant, de nombreux propriétaires déposent leur animal sans contrat écrit, ou avec un simple accord verbal. C'est un risque pour les deux parties : sans écrit, la responsabilité de chacun est difficile à prouver. Cet article vous explique, en termes simples, les mentions obligatoires et les clauses indispensables d'un bon contrat de pension, et les règles que doit respecter la pension qui vous accueille.

Pourquoi un contrat de pension est-il indispensable ?

Parce que la garde d'un animal est un contrat de dépôt, avec une exigence renforcée quand la pension est rémunérée (articles 1927 et 1928 du Code civil). Sans écrit, ni le propriétaire ni la pension ne peuvent prouver ce qui a été convenu en cas de maladie, de fugue ou d'annulation.

D'un point de vue juridique, le dépositaire (la pension) reçoit la chose d'autrui, ici l'animal, à la charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du Code civil). La pension doit apporter à l'animal les soins d'un dépositaire et le restituer à son propriétaire (article 1932).

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais juridiquement ils restent soumis au régime des biens (article 515-14 du Code civil). Cette nuance explique pourquoi un contrat précis est utile : il adapte le droit commun du dépôt à un être vivant, avec ses besoins, son caractère et ses risques propres.

Un contrat écrit protège :

• vous, le propriétaire : en cas de problème, vous pouvez prouver ce qui a été convenu ;
• la pension : elle connaît précisément l'animal qu'elle accueille et les limites de sa responsabilité ;
• l'animal : les informations sur sa santé et son comportement permettent de mieux s'en occuper.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de pension ?

Sept mentions : identité et coordonnées des parties (SIRET de la pension), identification de l'animal (n° de puce ou de tatouage I-CAD), dates et heures d'arrivée et de départ, prix et suppléments, état de santé et traitements, comportement, et personnes à contacter dont le vétérinaire.

Un bon contrat de pension commence par des informations précises sur les personnes, l'animal et la prestation. Dans le détail :

• L'identité des parties : noms, adresses et coordonnées du propriétaire et de la pension ; pour la pension, le numéro SIRET et l'activité.
• L'identification de l'animal : espèce, race, sexe, date de naissance, numéro d'identification (puce électronique ou tatouage, inscrit au fichier national I-CAD) et signes particuliers.
• Les dates du séjour : dates et heures d'arrivée et de départ convenues.
• Le prix : tarif par nuitée ou par journée, suppléments éventuels (promenades, toilette, médicaments, transport), acompte demandé, modalités de paiement.
• L'état de santé : vaccins exigés par le règlement sanitaire de la pension, traitements en cours, particularités (allergies, régime alimentaire), nom du vétérinaire traitant.
• Le comportement de l'animal : caractère, habitudes, craintes, entente avec les autres animaux.
• Les personnes à contacter : téléphone du propriétaire pendant l'absence, contact de secours, coordonnées du vétérinaire habituel.

Ces mentions ne sont pas une formalité administrative : elles sont la base de la bonne garde de votre animal et de la responsabilité de chacun.

Quelles clauses sont indispensables dans un contrat de garde d'animal ?

Huit clauses : la responsabilité pendant la garde (article 1243 du Code civil), la santé avec un plafond de frais vétérinaires, la fugue, le vol ou le décès, l'annulation, la force majeure, l'assurance RC professionnelle, les données personnelles et les litiges avec médiation gratuite.

Au-delà des mentions d'identification, le contrat doit prévoir ce qui se passe dans les situations délicates. Les clauses suivantes sont essentielles :

1. La responsabilité pendant la garde. Pendant le séjour, la pension a la garde juridique de l'animal. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages que l'animal cause (article 1243 du Code civil). La clause précise qui répond de quoi : dégradations, morsures, accidents entre animaux.

2. La santé et les frais vétérinaires. Le contrat autorise la pension à consulter un vétérinaire en cas de maladie ou d'accident, fixe un plafond de frais au-delà duquel elle doit vous prévenir, et désigne qui paie. C'est aussi ici que s'inscrivent les vaccins exigés à l'entrée.

3. La fugue, le vol ou le décès. La clause définit la conduite à tenir (prévenir le propriétaire, faire les démarches) et le partage de responsabilité. Elle ne peut pas exonérer la pension de ses obligations légales de garde.

4. L'annulation et la modification du séjour. Délais, pénalités, remboursement : à définir pour le propriétaire comme pour la pension. C'est une clause souvent source de conflit, donc à écrire clairement.

5. La force majeure. Événements imprévisibles et irrésistibles (épidémie, intempéries exceptionnelles, fermeture administrative) : leurs conséquences sur le contrat doivent être prévues.

6. L'assurance. Vérifiez que la pension a une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la garde des animaux, et que votre propre assurance couvre les dommages causés par votre animal.

7. Les données personnelles. Le contrat collecte des données (identité, téléphone, informations de santé de l'animal) : la pension doit les collecter pour un usage précis, les conserver de façon sécurisée et ne pas les revendre.

8. Les litiges. En cas de désaccord, la clause prévoit la médiation de la consommation (gratuite) avant toute action en justice, et le tribunal compétent.

Quelles sont les obligations de la pension et du propriétaire ?

La pension doit garder, nourrir, surveiller et soigner l'animal, puis le restituer à la date convenue (articles 1915 et 1932 du Code civil) ; le propriétaire doit fournir des informations exactes, remettre le carnet de santé et payer le prix, sinon la pension peut retenir l'animal (article 1948).

Un contrat de pension ne protège bien que si chacun connaît ses obligations.

Côté pension, elle doit :

• garder, nourrir, surveiller et soigner l'animal pendant toute la durée du séjour (articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil) ;
• restituer l'animal au propriétaire, à la date convenue (article 1932 du Code civil) ;
• informer le propriétaire en cas de problème de santé ou de comportement ;
• rembourser au propriétaire les dépenses utiles engagées pour l'animal, le cas échéant (article 1947).

Côté propriétaire, il doit :

• fournir des informations exactes sur l'animal : santé, vaccins, comportement, contact d'urgence ;
• remettre les documents utiles (carnet de santé, justificatif de vaccination) ;
• payer le prix convenu ; à défaut, la pension peut retenir l'animal jusqu'au paiement complet (article 1948 du Code civil) ;
• venir rechercher l'animal aux dates prévues, ou prévenir et convenir d'une prolongation.

Quelles règles la réglementation impose-t-elle aux pensions ?

La garde commerciale de chiens et de chats se déclare au préfet (article L. 214-6-1 du Code rural), via la base nationale des opérateurs depuis le 14 décembre 2023, avec une personne titulaire de l'ACACED, des locaux conformes à l'arrêté du 19 juin 2025 et un règlement sanitaire.

Avant de signer un contrat de pension, vérifiez que l'établissement respecte ces règles, qui s'appliquent à toute garde commerciale des animaux.

• Une activité déclarée. L'exercice à titre commercial de la garde de chiens et de chats est soumis à une déclaration au préfet (article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime). Depuis le 14 décembre 2023, cette déclaration s'effectue via la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets (arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification). C'est la DDPP (Direction départementale de la protection des populations), au travers de ses services vétérinaires d'inspection, qui contrôle ces établissements — voir notre guide de la déclaration DDPP pour ouvrir une pension.
• Une personne compétente. Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de connaissances : attestation de connaissances (ACACED), certification professionnelle ou certificat de capacité (article L. 214-6-1 du Code rural). Tout savoir sur l'ACACED : obtention, prix, durée, lieux.
• Des installations conformes. Les locaux doivent respecter des règles sanitaires et de protection animale : espace par animal, sorties, contacts sociaux, propreté. Ces règles figurent dans l'arrêté du 19 juin 2025 (en vigueur depuis le 3 juillet 2025), qui a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014.
• Un règlement sanitaire. La pension doit établir un règlement sanitaire, rédigé avec son vétérinaire sanitaire, qui identifie les risques et les mesures préventives — souvent l'exigence de certains vaccins avant l'accueil (source : agriculture.gouv.fr).

La pension est le seul mode de garde contrôlé par les services vétérinaires d'inspection : en la choisissant, vous confiez votre animal à un établissement déclaré et surveillé. N'hésitez pas à demander le récépissé de déclaration et à consulter le règlement sanitaire avant de réserver.

Quels sont vos droits en tant que client d'une pension ?

Le contrat conclu avec un professionnel est un contrat de consommation : information préalable sur le prix TTC, clauses abusives réputées non écrites, médiation gratuite — mais aucun droit de rétractation de 14 jours pour un séjour à date fixe (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Plusieurs règles du Code de la consommation vous protègent :

• Une information préalable. Avant la signature, le professionnel doit vous communiquer, de manière lisible, les caractéristiques du service et le prix toutes taxes comprises (article L. 111-1 du Code de la consommation).
• Pas de clauses abusives. Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits du client et ceux du professionnel est réputée non écrite (article L. 212-1 du Code de la consommation). Exemple typique : une clause qui exonérerait totalement la pension de toute responsabilité.
• Pas de droit de rétractation pour un séjour daté. Les services d'hébergement fournis à une date ou une période déterminée sont exclus du droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-28 du Code de la consommation). Concrètement : une réservation de pension engage — l'annulation dépend des conditions prévues au contrat, pas d'un délai légal de rétractation.
• La médiation gratuite. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ; le professionnel doit vous permettre d'y recourir.

Questions fréquentes