Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application LogiPattes (site web, application web et applications mobiles, ci-après « l'Application »), éditée par DEVSULTING (EURL au capital de 100 €, RCS Cahors 832 126 833, siège : Les Pouts, 46300 Le Vigan) (« l'Éditeur »). L'Application est un outil de gestion destiné aux pensions pour animaux de compagnie (pensions canines et félines).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Compte et accès

• L'inscription requiert une adresse e-mail valide (vérifiée) ou un compte Google ou Facebook. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Chaque compte est strictement personnel. Le titulaire du compte « pension » peut créer des comptes pour ses employés, dont il reste responsable de l'usage.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas d'usage non autorisé de votre compte, informez immédiatement l'Éditeur.

3. Utilisation du service

• L'Application est fournie pour les besoins de gestion interne d'une pension pour animaux. Tout autre usage, notamment frauduleux, abusif ou contraire à la loi, est interdit.
• Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'une autre pension, de perturber le fonctionnement du service ou d'en contourner les mesures de sécurité.
• La pension garantit disposer du droit de saisir dans l'Application les données de ses clients (voir la politique de confidentialité) et d'obtenir leur signature sur les contrats qu'elle leur propose.

4. Données de la pension

Les données saisies (fiches clients et animaux, réservations, contrats…) restent la propriété de la pension qui les a créées. L'Éditeur ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service et ne les transmet à aucun tiers non mentionné dans la politique de confidentialité.

5. Contrats signés dans l'Application

L'Application permet de faire lire et signer numériquement les contrats de la pension par ses clients. Le contenu des contrats relève de la seule responsabilité de la pension. L'Éditeur fournit le mécanisme de signature, d'horodatage et de scellement du document, sans garantie quant à la validité juridique du contenu rédigé par la pension.

6. Disponibilité et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, cas de force majeure). Le mode hors connexion de l'application mobile permet de continuer à travailler pendant une indisponibilité réseau. Les fonctionnalités de l'Application peuvent évoluer ; les évolutions substantielles sont annoncées dans l'Application.

7. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une saisie erronée par l'utilisateur.
• La pension reste seule responsable de la garde des animaux et du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires ; l'Application est un outil de gestion, pas un substitut à ces obligations.
• L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières, sans garantie de restauration intégrale en toutes circonstances.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification sauf urgence. La pension peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la restitution ou la suppression de ses données (voir la politique de confidentialité pour les durées de conservation légales, notamment des contrats signés).

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@logipattes.fr.