Obligations sanitaires d'une pension pour chiens et chats : déclaration, règlement sanitaire, registres

Publié le 16 août 2026 · Environ 13 minutes de lecture · Par l'équipe LogiPattes · Réglementation

En bref : Une pension pour chiens et chats doit déclarer son activité à la DDPP au moins 30 jours avant l'ouverture, désigner un vétérinaire sanitaire, rédiger avec lui un règlement sanitaire et tenir deux registres présentables à tout contrôle, selon l'arrêté du 19 juin 2025 et le Code rural.

Ouvrir une pension pour chiens et chats, c'est bien plus que des boxes et des gamelles. Derrière l'accueil des animaux se cache un cadre réglementaire précis : déclaration d'activité, vétérinaire sanitaire, règlement sanitaire, registres obligatoires. Ces obligations sanitaires d'une pension ne sont pas de la paperasse inutile : elles protègent les animaux et rassurent les propriétaires qui vous confient leur compagnon pendant les vacances.

Ce guide fait le point sur les règles en vigueur en 2026, à jour de l'arrêté du 19 juin 2025 (qui remplace l'arrêté du 3 avril 2014, modifié depuis par l'arrêté du 6 novembre 2025). Vous y trouverez, pour chaque obligation, ce qu'elle exige concrètement et ce qu'elle change pour votre projet ou pour le choix de votre pension.

Une pension pour animaux doit-elle être déclarée ?

Oui : la garde de chiens ou de chats à titre commercial, avec ou sans hébergement, relève de l'article L. 214-6-1 du Code rural. Déclaration au préfet via la DDPP, installations conformes et justificatif de connaissances (ACACED) s'imposent avant d'accueillir le premier animal.

Cette obligation vaut au même titre que pour la fourrière, le refuge, le transit, l'éducation, le dressage et la présentation au public. Toute personne qui exerce cette activité doit :

• déclarer son activité au préfet (démarche effectuée auprès de la DDPP de son département) ;
• disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale ;
• pouvoir justifier de connaissances par au moins une personne en contact direct avec les animaux.

Ces règles s'appliquent aux chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d'espèces domestiques. La déclaration est le premier des réflexes : elle conditionne l'ouverture, et son absence est sanctionnée (nous y revenons plus bas).

La déclaration d'activité auprès de la DDPP (base nationale des opérateurs / Cerfa 15045)

La garde à titre commercial de chiens ou de chats doit être déclarée à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département d'exercice, au moins 30 jours avant le début de l'activité ; un récépissé vous est délivré. Pour les chiens, chats et furets, la déclaration se fait en ligne sur la base nationale des opérateurs (service du fichier national d'identification I-CAD) et vaut déclaration au préfet. Pour les autres espèces, on utilise le formulaire Cerfa n° 15045.

La déclaration se renouvelle à chaque changement : changement d'exploitant, modification de la nature de l'activité, changement d'espèces détenues, modification substantielle des conditions d'hébergement ou changement de vétérinaire sanitaire. Nous détaillons toute la démarche dans notre article sur la déclaration DDPP pour ouvrir une pension.

Le vétérinaire sanitaire, obligatoire avant l'ouverture

Le vétérinaire sanitaire doit être désigné avant la déclaration (son consentement est joint en annexe). Son rôle est central : il co-rédige le règlement sanitaire de l'établissement, réalise des visites régulières et suit le registre sanitaire. Son changement déclenche d'ailleurs le renouvellement de la déclaration d'activité.

Le justificatif de connaissances (ACACED et équivalents)

Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de connaissances sur leurs besoins. Plusieurs voies :

• la certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications (RNCP) ;
• l'attestation de connaissances (ACACED), délivrée après une formation habilitée et la réussite à l'évaluation — formation de 17 h, 21 h ou 25 h selon le nombre de catégories d'animaux (arrêtés des 26 novembre 2024 et 28 juillet 2025) ;
• l'ancien certificat de capacité (CCAD) délivré avant le 1^er janvier 2016.

Cette personne doit être présente à temps complet sur les lieux ; ses absences ne peuvent excéder 31 jours consécutifs. Tout ce qu'il faut savoir sur la formation dans notre guide ACACED : obtention, prix, durée, lieux.

Le seuil des 10 chiens : la pension devient une installation classée (ICPE 2120)

À partir de 10 chiens âgés de plus de 4 mois détenus, l'établissement relève en plus de la réglementation des installations classées pour l'environnement, rubrique n° 2120 (élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière… de chiens) :

• 10 à 50 chiens : régime de déclaration ;
• 51 à 250 chiens : régime d'enregistrement ;
• au-delà de 250 chiens : régime d'autorisation.

En dessous de 10 chiens, l'établissement n'est pas ICPE mais reste soumis au règlement sanitaire départemental et à la déclaration d'activité. La rubrique 2120 ne concerne que les chiens (pas les chats). Point important : la déclaration « Code rural » (DDPP) et la déclaration « ICPE » sont deux démarches distinctes et cumulatives dès que le seuil de 10 chiens est atteint.

Qu'est-ce que le règlement sanitaire d'une pension ?

C'est le document écrit, imposé par l'article R. 214-30 du Code rural, que le responsable de la pension établit avec le vétérinaire sanitaire : plan de nettoyage et de désinfection, règles d'hygiène, procédures de soins et quarantaine des nouveaux arrivants (arrêté du 19 juin 2025, article 5).

Il régit les conditions d'exercice de l'activité — santé et bien-être des animaux, santé publique, hygiène du personnel — et c'est l'arrêté qui en fixe le contenu minimum.

Qui le rédige et que contient-il obligatoirement ?

• un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel ;
• les règles d'hygiène à respecter par le personnel et le public ;
• les procédures d'entretien et de soins des animaux (surveillance sanitaire, prophylaxie, conduite à tenir en cas d'événement sanitaire) ;
• la procédure et la durée de quarantaine des animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.

Nettoyage et désinfection : le plan imposé

Le plan de nettoyage doit préciser les fréquences, le mode opératoire (dilution, température, temps d'application), le responsable par secteur et la lutte contre les nuisibles. Le circuit de nettoyage sépare les flux « propres » et « sales » ; tous les locaux, équipements et matériels sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté. Les grands principes du règlement sont affichés à l'entrée des locaux et le personnel doit être formé à leur application.

Les visites du vétérinaire sanitaire (1 à 2 fois par an)

Le vétérinaire sanitaire visite l'établissement au moins 2 fois par an. Les établissements exerçant à titre commercial la garde de chiens ou de chats bénéficient d'une dérogation à 1 visite par an (sauf dysfonctionnements nuisibles aux animaux). Le vétérinaire doit être informé sans délai de toute mortalité anormale ou morbidité répétée ; ses comptes rendus de visite et ses propositions sont portés au registre de suivi sanitaire.

Règlement sanitaire de l'établissement ou règlement sanitaire départemental : ne pas confondre

Le règlement sanitaire de l'établissement est le document propre à votre pension, rédigé avec le vétérinaire sanitaire. Le règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte général du département qui fixe les règles d'hygiène communes (eau, déchets, nuisibles…) : il s'applique à tous les établissements et se consulte en mairie ou en préfecture. Les deux se cumulent : votre règlement interne doit respecter le RSD, et le préciser au besoin.

Quels registres une pension doit-elle tenir ?

Deux registres, présentables à toute réquisition des services de contrôle (article R. 214-30-3 du Code rural) : le registre d'entrée et de sortie, renseigné sous 72 heures et conservé 3 ans après la sortie, et le registre de suivi sanitaire et de santé, conservé 3 ans après la dernière inscription.

C'est le cœur du sujet : l'arrêté du 19 juin 2025 (articles 8 et 9) précise le contenu de chacun.

Le registre d'entrée et de sortie (contenu, délai de 72 h, conservation 3 ans)

Pour chaque animal : espèce, sexe, nom, numéro d'identification, description (race ou type racial, robe, signes particuliers), statut reproducteur, date de naissance. À chaque entrée : la date, la provenance (nom, qualité, adresse du fournisseur) et le motif d'entrée. À chaque sortie : la date, la destination (nom, qualité, adresse du destinataire) et le motif de sortie — ou la date de décès le cas échéant.

Pour les chiens, chats et furets, le registre est celui mis à disposition par le fichier national d'identification (I-CAD) : jusqu'à la dématérialisation complète (voir plus bas), il se tient sans blanc ni rature, coté et daté, ou en version informatique non modifiable, numérotée, datée et sauvegardée au moins une fois par semestre.

Le registre de suivi sanitaire et de santé

Ce second registre retrace la santé de chaque pensionnaire : état général à l'entrée et à la sortie, certificats vétérinaires, comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, ordonnances, vaccinations et traitements prophylactiques, isolements (sanitaires ou comportementaux) et leurs justifications, suspicion de maladie réglementée, vices rédhibitoires, interventions chirurgicales, cause de décès, motif d'euthanasie, etc.

Bientôt dématérialisé : le registre I-CAD en 2029, le suivi sanitaire en 2027

• 1^er janvier 2027 : les informations de suivi sanitaire des chiens, chats et furets devront être transmises au fichier national I-CAD (article 10 de l'arrêté, base : article L. 214-6-4 du Code rural).
• 1^er janvier 2029 : le registre d'entrée et de sortie sera entièrement dématérialisé via l'I-CAD (article 8) ; jusque-là, des modalités transitoires s'appliquent.

Bon à savoir pour votre organisation : un logiciel de pension qui conserve ces données (fiches par animal, soins, vaccinations, contrats) prépare votre établissement à ces échéances — c'est ce que LogiPattes automatise avec les fiches animaux.

Quelles sont les règles d'hébergement et de manipulation des animaux ?

L'arrêté du 19 juin 2025 (articles 3, 4, 12 et 15) impose un local d'isolement séparé du secteur sain, des surfaces minimales — 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot, 10 m² au-delà, 2 m² par chat —, une quarantaine de 5 jours à l'arrivée et une manipulation sans brutalité.

Ces normes concernent la conception des locaux, les surfaces minimales, la quarantaine à l'arrivée et la manipulation des animaux.

Locaux : secteur sain, local d'isolement, hygiène des matériaux

La pension doit comporter un secteur « sain » (hébergement, alimentation, confort) et un local séparé pour les animaux malades ou blessés, à l'écart du secteur sain, aménagé pour les soins et l'isolement des contagieux. S'ajoutent : eau de qualité, lave-mains eau chaude/froide, stockage hygiénique de la nourriture, de la litière, des médicaments et du matériel de nettoyage, système de collecte des déchets et eaux sales, détection et lutte contre l'incendie. Les locaux offrent un éclairage naturel, une aération et une température adaptées, avec une surveillance quotidienne des installations, des dispositifs d'alarme en cas de panne et des procédures de secours affichées.

Les surfaces minimales (chien 5 ou 10 m², chat 2 m², courettes, sorties)

• Chien de moins de 70 cm au garrot : 5 m² (hauteur 2 m) ; chien de plus de 70 cm : 10 m² (hauteur 2 m).
• Accès permanent à une courette en plein air (sauf locaux construits avant le 1^er janvier 2015 et déclarés avant cette date), sorties quotidiennes en extérieur avec aire d'exercice et plages horaires affichées.
• Chat : 2 m² par chat (les plateformes à différents niveaux comptent dans la surface), cachettes, griffoirs et bacs à litière en nombre suffisant.
• Les animaux ne sont pas détenus en permanence dans l'obscurité : l'alternance jour/nuit est respectée, y compris les jours de fermeture.

Ces normes sont un bon point de comparaison entre les deux grands modèles d'accueil — le comparatif dans notre article pension familiale ou pension avec boxes.

Quarantaine à l'arrivée (5 jours pour chiens et chats)

Tout animal nouvellement introduit est inspecté dans un emplacement séparé et au calme. Les animaux apparemment sains passent ensuite une période d'observation (quarantaine) définie dans le règlement sanitaire : 5 jours minimum pour les chiens et les chats (2 jours pour les autres espèces), sans contact avec le public, avec des précautions contre les contaminations croisées (base réglementaire : article R. 214-30-1 du Code rural).

Manipulation sans brutalité : ce qui est interdit

Les animaux reçoivent des soins quotidiens attentifs et une manipulation sans brutalité. Les méthodes et outils pouvant infliger blessures, souffrance, douleur, stress ou peur sont interdits (dispositifs piquants, électriques, étrangleurs…). Le port de la muselière est limité aux cas nécessaires (sorties hors établissement, contact public, premières mises en contact, soins). Le personnel porte des tenues propres et adaptées et respecte un niveau élevé de propreté.

Quels documents demander au propriétaire avant d'accueillir son animal ?

La carte d'identification I-CAD de l'animal (puce ou tatouage obligatoires), son passeport le cas échéant et les ordonnances des traitements en cours, que la pension doit pouvoir présenter pendant toute la garde (arrêté du 19 juin 2025, article 27), ainsi qu'un contrat de garde écrit et signé.

Voici, point par point, ce que la pension doit pouvoir présenter et ce que le contrat doit contenir.

Identification obligatoire (puce I-CAD) et passeport

Tout chien ou chat doit être identifié par puce électronique ou tatouage enregistré au fichier national I-CAD ; un animal ne peut être cédé sans être identifié. Contrôlez la carte d'identification, le passeport et les ordonnances à l'arrivée et notez tout dans vos fiches.

Carnet de vaccination : ce que la pension peut exiger par contrat

Les textes applicables à la garde n'imposent pas de vaccination obligatoire pour accueillir un animal en pension. En revanche, la pension fixe ses exigences vaccinales par contrat : carnet à jour, rappels… C'est une condition contractuelle — et un levier de protection sanitaire collective, car les maladies contagieuses circulent vite en collectivité. Indiquez clairement vos exigences dans vos conditions d'accueil.

Le contrat de garde : mentions obligatoires, conservation 5 ans

L'arrêté du 19 juin 2025 (article 27) impose, pour la garde avec ou sans hébergement, un contrat écrit en double exemplaire, signé par chaque partie, comportant au minimum :

• nom, adresse, e-mail et numéro d'entreprise de l'établissement ;
• nom, adresse et coordonnées du détenteur de l'animal, et d'une personne mandatée joignable ;
• la durée du séjour (dates d'arrivée et de sortie) ou les dates/horaires des visites ;
• l'engagement de la pension (hébergement seul ou en groupe, nourriture convenue, consultation d'un vétérinaire désigné conjointement) ;
• numéro d'identification, race ou apparence raciale, sexe et date de naissance de l'animal.

Les contrats sont conservés 5 ans après le départ de l'animal et tenus à disposition des agents de contrôle. Autres obligations pratiques à connaître : note de facturation obligatoire dès 25 € TTC, règles ERP (sécurité incendie, accessibilité) si les locaux sont ouverts au public, et autorisation de transport d'animaux vivants si la pension transporte les animaux. Côté outil, LogiPattes permet d'envoyer les contrats en ligne et de les faire signer à distance.

Contrôles et sanctions : que risque une pension non conforme ?

Les agents des DDPP/DDETSPP peuvent contrôler les locaux entre 8 h et 20 h, et une mise en demeure restée sans effet pour défaut de déclaration, d'installations conformes ou de justificatif de connaissances est suivie d'une amende de 30 000 € (article L. 215-10 du Code rural).

Les contrôles existent et sont fréquents en matière de protection animale : la conformité (déclaration à jour, règlement sanitaire appliqué, registres tenus) est la meilleure protection pour votre activité.

Qui contrôle et comment (agents habilités, accès aux locaux)

Les fonctionnaires et agents habilités — notamment les services vétérinaires — peuvent aussi se faire remettre des copies de documents et effectuer des prélèvements (article L. 214-23 du Code rural). Les registres doivent être présentés à toute réquisition.

De la mise en demeure à l'amende de 30 000 €

1. Mise en demeure par l'autorité administrative (article L. 206-2) : un délai pour se mettre en conformité, avec possibilité de suspension de l'activité (l'exploitant doit continuer à assurer l'entretien des animaux) ou suspension/retrait du justificatif de connaissances en cas de manquement.
2. Amende de 30 000 € (article L. 215-10) en cas de non-respect d'une mise en demeure pour : défaut de déclaration (L. 214-6-1), défaut d'installations conformes, défaut de justificatif de connaissances, ou installations non conformes pour plus de 9 chiens sevrés.
3. Contraventions (articles L. 214-3 à L. 214-10) passibles de l'amende forfaitaire (article L. 215-12).

Mauvais traitements : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Les mauvais traitements en établissement de garde sont punis de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L. 215-11), avec confiscation possible de l'animal. La réglementation sanitaire n'est pas qu'une contrainte administrative : elle protège les pensionnaires — et votre activité.

Envie d'évaluer le coût complet de votre projet ? Notre article sur le budget d'ouverture d'une pension détaille les postes à prévoir, travaux et assurances compris.

Questions fréquentes

Une pension conforme, c'est une pension de confiance : les propriétaires qui vérifient vos déclarations, votre règlement sanitaire et vos registres vous confient leurs animaux plus sereinement. Si vous ouvrez votre pension, ces obligations deviennent votre quotidien — et la réglementation continue d'évoluer (prochaines échéances : 1^er janvier 2027 pour le suivi sanitaire, 1^er janvier 2029 pour le registre dématérialisé). Ce guide sera mis à jour à chaque évolution.