Vaccins obligatoires en pension : que peut-on exiger des clients ?

Publié le 16 août 2026 · Environ 10 minutes de lecture · Par l'équipe LogiPattes

En bref : Aucun vaccin n'est obligatoire par la loi pour un chien ou un chat de compagnie restant en France — la rage ne l'est que pour les chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories et les voyages dans l'UE — mais une pension peut exiger par contrat des vaccins à jour et des justificatifs (carnet, carte I-CAD).

Chaque été, la même question revient sur les groupes de gérants de pensions : « Puis-je refuser un chien dont les vaccins ne sont pas à jour ? » et son corollaire « Quels vaccins puis-je exiger ? ». La réponse tient en deux temps : ce que dit la loi, et ce que votre contrat vous permet d'imposer. Bonne nouvelle : la vaccination chien pension repose surtout sur la liberté contractuelle — à condition de bien rédiger vos conditions d'admission. On vous explique tout, textes à l'appui.

1. Quels vaccins sont vraiment obligatoires selon la loi ?

La France métropolitaine est indemne de rage depuis 2001 : la vaccination antirabique n'est exigée que pour les chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories (art. L. 211-14 du Code rural) et les voyages dans l'UE (règlement n° 576/2013) ; seule l'identification I-CAD est obligatoire pour tous.

Premier réflexe à avoir : distinguer obligation légale, exigence contractuelle et recommandation vétérinaire. Beaucoup de gérants croient que la rage est obligatoire pour tous les chiens en France. C'est faux — et le dire à un client peut semer la méfiance.

La rage : obligatoire uniquement dans des cas précis

En France métropolitaine, la rage est absente depuis 2001 : les rares cas constatés viennent d'introductions clandestines depuis l'étranger. La vaccination antirabique n'est donc obligatoire que dans deux situations :

• Chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories (dits « chiens dangereux ») : la délivrance et le maintien du permis de détention exigent une vaccination antirabique en cours de validité (art. L. 211-14 du Code rural).
• Voyages dans l'UE avec un chien, un chat ou un furet : vaccination antirabique valide selon l'annexe III du règlement (UE) n° 576/2013, mentionnée sur le passeport.

Pour tous les autres animaux, la rage reste recommandée par les vétérinaires — et vous pouvez tout à fait l'exiger dans votre contrat, c'est votre droit.

Bon à savoir pour les pensions : si vous gardez temporairement un chien de catégorie à la demande de son propriétaire, vous n'avez pas besoin du permis de détention vous-même (art. L. 211-14 V). Mais le propriétaire, lui, doit être en règle : permis + vaccination antirabique valide. Vérifiez-le avant l'admission.

L'identification : obligatoire, elle, pour tous les chiens et chats

Puce électronique ou tatouage, tout chien et tout chat doit être identifié au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD), et un animal ne peut pas être cédé sans être identifié. C'est le seul « papier » réellement obligatoire : votre pension doit consigner le numéro d'identification dans le contrat de garde et pouvoir présenter la carte d'identification aux agents de contrôle.

2. Quels vaccins et justificatifs une pension peut-elle exiger ?

Par contrat, une pension peut exiger pour un chien le CHPPiL, la toux de chenil et la rage, pour un chat le typhus, le coryza et la leucose, ainsi que le carnet de vaccination, la carte d'identification I-CAD et les ordonnances en cours — à condition de l'écrire dans ses CGV.

Aucune loi n'impose ni n'interdit à une pension d'exiger des vaccins : c'est une condition d'admission librement fixée par contrat. Le socle, c'est l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 (qui a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014) : tout accueil donne lieu à un contrat écrit en double exemplaire, signé par les deux parties et conservé 5 ans, avec l'identification de l'animal, les coordonnées du détenteur et une personne à contacter, la durée du séjour et les engagements de la pension.

Quels vaccins exiger pour un chien ?

Le consensus vétérinaire recommande, pour un chien qui va vivre en collectivité :

• CHPPiL : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, leptospirose — le « rappel de base » ;
• Toux de chenil (Bordetella) : particulièrement utile en pension, où la promiscuité fait circuler le virus ;
• Rage : recommandée dans l'Hexagone, exigible pour tous, obligatoire pour les chiens de catégorie.

Quels vaccins exiger pour un chat ?

• Typhus (panleucopénie féline) : le vaccin de base du chat ;
• Coryza : très contagieux en chatterie, un vrai sujet de santé publique féline ;
• Leucose (FeLV) : recommandée, notamment si les chats ont accès à l'extérieur.

Les justificatifs à demander à l'arrivée

Pendant la garde, la pension doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle la carte d'identification, le passeport s'il y a lieu, et les ordonnances de traitement en cours. Concrètement, demandez systématiquement :

• le carnet de vaccination ou le passeport, à jour ;
• la carte d'identification I-CAD (puce ou tatouage) ;
• les ordonnances en cours si l'animal suit un traitement ;
• en option contractuelle : certificat de bonne santé récent, vermifugation à jour.

Tout ce qui relève du contrat plutôt que de la loi doit être écrit noir sur blanc dans vos conditions d'admission (CGV) pour être opposable au client.

3. Que ne peut pas imposer une pension ?

Une pension ne peut ni vacciner ou soigner elle-même (actes vétérinaires : elle administre les traitements sur ordonnance), ni exiger la stérilisation hors chiens de 1ʳᵉ catégorie, ni imposer un vaccin non autorisé en France ; un certificat de contre-indication la laisse libre d'accepter ou non.

La liberté contractuelle a des bornes. Trois pièges à éviter absolument :

• Vacciner ou soigner vous-même : la vaccination est un acte vétérinaire. La pension administre les traitements sur ordonnance et consigne les ordonnances dans son registre sanitaire — elle ne vaccine pas.
• Exiger la stérilisation : impossible, sauf cas très particulier (chiens de 1ʳᵉ catégorie, pour lesquels la loi l'exige).
• Imposer un vaccin non autorisé en France : vos exigences doivent rester dans le cadre des vaccins disponibles et reconnus.

Et si l'animal ne peut pas être vacciné ?

Une contre-indication médicale documentée par un certificat vétérinaire ne vous oblige à rien : vous restez libre d'accepter l'animal (avec des mesures d'isolement prévues au règlement sanitaire) ou de refuser l'admission. L'arrêté du 19 juin 2025 prévoit d'ailleurs l'hébergement individuel pour raison sanitaire ou comportementale, justifié dans le registre de suivi. Pour les chiots et chatons de moins de 12-16 semaines, une dérogation UE s'applique à la vaccination antirabique — utile si vous acceptez les jeunes animaux.

4. Quelles sont les obligations de la pension de son côté ?

L'exploitant doit déclarer son activité à la DDPP au moins 30 jours avant l'ouverture, désigner un vétérinaire sanitaire et rédiger avec lui un règlement sanitaire, tenir ses registres (entrées/sorties à jour sous 72 h), isoler 5 jours les nouveaux arrivants et détenir l'ACACED.

Exiger des vaccins, c'est bien ; être soi-même en règle, c'est indispensable. Les obligations de l'exploitant sont précises :

• Déclarer son activité au préfet (DDPP/DDETSPP) au moins 30 jours avant l'ouverture — en ligne sur la base nationale des opérateurs pour les chiens, chats et furets. Voir notre guide sur la déclaration DDPP.
• Désigner un vétérinaire sanitaire et établir avec lui un règlement sanitaire écrit (nettoyage, désinfection, hygiène, procédures en cas d'événement sanitaire).
• Tenir les registres : registre des entrées/sorties (à jour sous 72 h, conservé 3 ans après la sortie) et registre de suivi sanitaire individuel (vaccinations, traitements, isolements).
• Isoler les nouveaux arrivants : quarantaine minimale de 5 jours pour les chiens et les chats, dont les modalités sont fixées au règlement sanitaire.
• Justifier de connaissances : au moins une personne au contact des animaux doit détenir un certificat de capacité ou une attestation de connaissances (ACACED ou équivalent).

Un point de vigilance : selon votre capacité, les obligations diffèrent. Jusqu'à 9 chiens/chats, pas d'ICPE ; dès 10 chiens de plus de 4 mois, votre pension relève de la rubrique 2120 (déclaration de 10 à 50 — enregistrement au-delà). Découvrez aussi notre guide sur le modèle familial ou en boxes selon votre projet.

5. Que risque une pension qui ne respecte pas la réglementation ?

Jusqu'à 30 000 € d'amende pour défaut de déclaration ou installations non conformes après mise en demeure du préfet (art. L. 215-10 du Code rural), des contraventions de 3ᵉ et 4ᵉ classe pour les prescriptions non respectées, et jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour sévices graves.

Les sanctions existent et peuvent être lourdes :

• Défaut de déclaration ou installations non conformes après mise en demeure du préfet : 30 000 € d'amende (art. L. 215-10 du Code rural), plus affichage et diffusion de la décision.
• Non-respect des prescriptions (protection animale, installations) : contraventions de 3ᵉ et 4ᵉ classe.
• Chien de catégorie non vacciné contre la rage ou sans permis : contravention de 4ᵉ classe (environ 135 €).
• Sévices graves ou actes de cruauté : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 521-1 du Code pénal), avec circonstance aggravante pour le gardien de l'animal.

Bien gérer les justificatifs et les registres, c'est donc aussi protéger votre activité. Un bon réflexe : centraliser les informations santé de chaque pensionnaire (vaccins, traitements, ordonnances) pour les retrouver en un clic, et générer le contrat de garde avec toutes les mentions obligatoires — c'est exactement ce que permet la gestion dématérialisée. Voyez comment structurer les fiches clients et animaux et envoyer vos contrats en ligne.

Questions fréquentes