La visite sanitaire vétérinaire obligatoire : à quoi s'attendre

Publié le 21 septembre 2026 · Environ 12 minutes de lecture · Par l'équipe LogiPattes · Réglementation & obligations

En bref : une pension doit faire passer une visite des locaux au moins deux fois par an par le vétérinaire sanitaire qu'elle a désigné ; pour un établissement exerçant à titre commercial l'activité de garde, une seule visite annuelle suffit tant qu'elle ne relève aucun dysfonctionnement nuisible aux animaux. La visite est payante et à votre charge : elle donne lieu à un compte-rendu signé, conservé dans votre registre de suivi sanitaire. Ce n'est pas un contrôle de la DDPP, mais ses agents peuvent réclamer ce document à tout moment.

Vous ouvrez une pension ou vous gérez déjà l'établissement, et vous entendez parler de « la visite du vétérinaire », de « vétérinaire sanitaire » et de « règlement sanitaire » ? C'est un rendez-vous obligatoire, distinct de la déclaration d'activité auprès de la DDPP, et il revient au calendrier chaque année.

Bonne nouvelle : cette visite sanitaire vétérinaire n'est pas un examen surprise. Le vétérinaire ne vient pas vous sanctionner : il vient vérifier, point par point, que vos installations et vos procédures correspondent à ce que vous avez écrit dans votre règlement sanitaire. Un professionnel préparé transforme cette visite en une heure utile — et repart avec un compte-rendu propre, que vous pourrez montrer à la moindre demande.

Ce guide répond aux questions que se posent les gérants : qui doit désigner ce vétérinaire, à quelle fréquence il vient, ce qu'il regarde, ce qu'il écrit, combien cela coûte et ce qui se passe en cas de manquement. Les faits sont tirés de l'arrêté du 19 juin 2025 (qui a remplacé celui du 3 avril 2014), du code rural et des pages officielles du ministère de l'Agriculture et de Service-Public.fr.

Qui est ce « vétérinaire sanitaire » qui vient vous voir ?

Le vétérinaire sanitaire est un vétérinaire habilité par le préfet de son département, que vous désignez par écrit pour intervenir dans votre établissement. Ce n'est pas un inspecteur de l'État : c'est votre vétérinaire de proximité, choisi librement parmi les praticiens habilités du département, mais qui endosse des missions encadrées par le code rural.

Les établissements qui exercent à titre commercial l'activité de garde de chiens et de chats — donc les pensions — font partie des structures qui doivent désigner un vétérinaire sanitaire (article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime). La désignation se fait sur le formulaire Cerfa n° 15983 : vous le remplissez, votre vétérinaire le signe, et le document part à la DDPP (ou DDETSPP) du département de l'établissement. En pratique, il est joint à votre déclaration d'activité.

Deux rôles distincts coexistent dans votre quotidien, et il vaut mieux ne pas les mélanger : votre vétérinaire de soins s'occupe des animaux malades, le vétérinaire sanitaire désigné suit la gestion sanitaire de l'établissement. Le même praticien peut très bien cumuler les deux rôles, mais ce n'est pas obligatoire.

Combien de visites par an ? La règle depuis 2025

L'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale applicables aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (publié au Journal officiel du 2 juillet 2025, en vigueur le lendemain) a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014, désormais abrogé. Sur la question qui nous occupe, son article 5 III pose la règle :

1. Le principe : au moins deux visites par an. Le responsable « fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire désigné », dans les conditions prévues à l'article R. 214-30 du code rural.
2. La dérogation pour les pensions : une seule visite par an. Le texte vise expressément « les établissements exerçant à titre commercial l'activité de garde de chiens ou chats » : ils peuvent s'en tenir à une visite annuelle, dans la mesure où celle-ci ne relève pas de dysfonctionnements de nature à nuire aux animaux. Même assouplissement pour les éleveurs de chiens ou de chats détenant moins de dix animaux de plus de quatre mois.
3. En cas de problème, retour à la cadence normale. La dérogation n'est pas un droit acquis : si la visite révèle un isolement insuffisant, un plan de désinfection absent, des registres incomplets ou tout autre manquement nuisible, il faut corriger — et deux visites annuelles redeviennent la référence.

Le même arrêté a supprimé les dispenses dont bénéficiaient les petites structures : le règlement sanitaire, la désignation d'un vétérinaire sanitaire et les visites sont désormais obligatoires pour tous les établissements concernés, y compris ceux qui n'ont qu'une activité très réduite. Si vous gérez une petite structure et pensiez être exempté, refaites le point avec votre praticien.

Comment se déroule la visite, concrètement ?

Vous prenez rendez-vous avec votre vétérinaire sanitaire ; il se déplace dans l'établissement. Comptez deux à trois heures pour la visite et la rédaction du compte-rendu. Son fil conducteur est votre règlement sanitaire : le document qu'il vous a aidé à écrire et qui décrit tout ce qui, chez vous, est déterminant pour la santé et le bien-être des animaux ainsi que pour l'hygiène du personnel.

Les points passés en revue sont toujours à peu près les mêmes :

• Les locaux et hébergements : conception permettant une marche en avant entre les secteurs, séparation des flux propres et sales, état d'entretien et de propreté des installations fixes et mobiles, sols pleins et continus, aires de couchage sèches et isolées du sol, zones d'ombre à l'extérieur, absence de courants d'air ;
• Le milieu ambiant : aération et ventilation, éclairage naturel complété si besoin, moyens de maîtriser température et hygrométrie — et, pour les installations automatisées, dispositifs de surveillance et d'alarme ;
• L'hygiène et la désinfection : le plan de nettoyage et désinfection, produit par produit (dilution, température, temps de contact), par partie de locaux et par équipement, avec un responsable désigné pour chaque secteur, plus la lutte contre les nuisibles ;
• Les soins aux animaux : inspection des animaux à l'arrivée dans un emplacement séparé et au calme, quarantaine et isolement des animaux malades dans un local dédié, eau propre à disposition permanente, alimentation adaptée, gestion des groupes sociaux et compatibilité entre pensionnaires ;
• Le personnel : tenue, application du règlement, formation et moyens nécessaires pour le mettre en œuvre ;
• Les registres : entrées et sorties, suivi sanitaire et de santé, ordonnances, comptes-rendus antérieurs, autocontrôles enregistrés.

À la fin, le vétérinaire rédige un compte-rendu qui met en évidence les points conformes et les éventuelles non-conformités. Il peut y joindre des propositions de modification de votre règlement sanitaire — ce sont des propositions, que vous restez libre de suivre, mais elles sont précieuses : c'est le meilleur moyen d'être prêt pour la visite suivante. Le compte-rendu signé est ensuite porté au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, que l'arrêté impose de tenir à jour.

Ce que votre vétérinaire sanitaire attend de vous

Une visite qui se passe bien se prépare par écrit, bien avant le jour J. Voici la check-list des documents et pratiques qui seront regardés :

• Le règlement sanitaire, rédigé avec votre vétérinaire sanitaire. Il comprend au minimum : le plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, les règles d'hygiène à respecter par le personnel et par le public, les procédures d'entretien et de soins incluant la surveillance sanitaire et la conduite à tenir en cas d'événement sanitaire, et la procédure et la durée de quarantaine des animaux nouvellement introduits. Ses grands principes sont affichés à l'entrée des locaux.
• Le registre d'entrée et de sortie : à jour à chaque mouvement, au plus tard 72 heures après. Sur papier, il est côté, tenu sans blanc ni rature, à l'encre ; en version informatique, il doit offrir des garanties de contrôle équivalentes, avec une version non modifiable, numérotée et datée, sauvegardée au moins tous les six mois. Notre guide du registre d'entrée et de sortie détaille les mentions obligatoires.
• Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux : état de santé, soins et interventions vétérinaires, isolements pour raison sanitaire ou comportementale, vaccinations et traitements, ordonnances, ainsi que les comptes-rendus des visites du vétérinaire sanitaire et ses propositions, signés par lui.
• Les autocontrôles : vous devez vérifier régulièrement la conformité de vos installations et de votre fonctionnement, et enregistrer la nature et les résultats de ces contrôles (adaptés à la taille de l'activité), soit via une analyse de risques, soit via un guide de bonnes pratiques validé. Parmi les points critiques figurent le contrôle physique des animaux à leur introduction et un contrôle visuel mensuel des animaux.
• Les contrats de garde : un contrat en double exemplaire, signé par les deux parties, est conclu lors de chaque garde, avec les mentions prévues par l'arrêté (identité de l'établissement et du détenteur, personne à contacter, dates du séjour, engagement d'héberger et de nourrir, identification de l'animal). À conserver au moins cinq ans après le départ de l'animal et à présenter aux agents de contrôle : notre article sur les mentions obligatoires du contrat de pension en fait l'inventaire.
• Les pièces du séjour en cours : pendant la garde, vous devez pouvoir présenter la carte d'identification de l'animal, son passeport s'il y a lieu et les ordonnances de traitement en cours.

Un dernier réflexe, qui n'a rien d'administratif : vous devez informer sans délai votre vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée dans l'établissement. C'est une obligation du code rural, et c'est aussi la meilleure façon d'éviter qu'une situation sanitaire ne s'installe. Le suivi quotidien des pensionnaires — présences, traitements, incidents — se retrouve dans notre vue de la journée et dans les fiches clients & animaux.

Combien coûte la visite sanitaire, et qui la paie ?

C'est une question de budget, et la réponse surprend souvent : la visite est payée par l'établissement. Elle correspond à un acte vétérinaire (déplacement, temps de visite, rédaction du compte-rendu), facturé par le praticien que vous avez désigné. Le montant dépend du cabinet et du temps passé : demandez un devis ou un forfait annuel pour une ou deux visites, c'est la seule façon de budgéter proprement.

Ne confondez pas avec les visites sanitaires obligatoires des filières d'élevage (bovine, ovine, caprine, porcine, avicole et équine) : celles-ci sont réalisées par le vétérinaire sanitaire sur la base d'un questionnaire national et sont gratuites pour l'éleveur, car entièrement financées par l'État. Les espèces canine et féline n'y sont pas soumises : ce dispositif ne concerne pas les pensions. La visite dont nous parlons dans cet article relève, elle, de l'arrêté du 19 juin 2025 et de son article 5.

Vu comme un coût de conformité, l'acte est marginal ; vu comme une prestation de conseil, il est souvent rentable : c'est le moment où un professionnel vous dit, avant que le problème n'arrive, que votre circuit de nettoyage est inversé ou que votre quarantaine d'arrivée est trop courte.

Visite sanitaire et contrôle DDPP : ne pas confondre

La visite du vétérinaire sanitaire n'est pas un contrôle officiel : elle est diligentée par vous, réalisée par un praticien que vous avez désigné, et son compte-rendu reste dans vos registres — il n'est pas transmis à l'administration. À l'inverse, les agents de la DDPP (ou de la DDETSPP) contrôlent les établissements détenant des animaux quand ils le souhaitent, et peuvent demander à voir vos registres, votre règlement sanitaire, vos contrats et l'état des installations.

Autrement dit, le rapport du vétérinaire ne vous dispense de rien : il vous donne au contraire les moyens d'arriver sereinement à un contrôle. Deux réserves à garder en tête :

• si le vétérinaire sanitaire constate des manquements susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, il a l'obligation d'en informer sans délai l'autorité administrative (article L. 203-6 du code rural) ;
• au-delà de la réglementation sanitaire, un établissement qui détient 10 chiens de plus de quatre mois ou plus relève de la rubrique 2120 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), avec son propre régime de déclaration (de 10 à 50 chiens) et ses prescriptions spécifiques : un dossier à ne pas confondre avec la visite sanitaire.

Si vous débutez, ces deux sujets se préparent ensemble : voir notre article sur les obligations sanitaires d'une pension et celui sur la vaccination des pensionnaires.

Questions fréquentes